Renseignements juridiques

La SSPM met à la disposition de ses membres un service gratuit de renseignements juridiques. Conditions:
Le conseil n’est fourni que pour les cas en relation avec la pédagogie musicale.
-Avant la consultation, les membres doivent vérifier dans la brochure de conseil juridique si un cas similaire y est déjà décrit.

Les 45 premières minutes sont à la charge de la SSPM. Pour vos questions, veuillez vous adresser à:

Mme Yvette Kovacs, docteur en droit
Kempterstrasse 5, 8032 Zürich
Tel. 044 381 55 22 / Fax 044 383 73 28