Renseignements juridiques pour les membres de la SSPM

La SSPM met à la disposition de ses membres un service gratuit de renseignements juridiques.

 Conditions:  

• Le conseil n'est fourni que pour les cas en relation avec la pédagogie musicale.
• Avant la consultation, les membres doivent vérifier dans la brochure de conseil juridique (cf. téléchargements) si un cas similaire y est déjà décrit.

Les 45 premières minutes sont à la charge de la SSPM.

Pour vos questions, veuillez vous adresser à :

Mme Yvette Kovacs, docteur en droit

Kempterstrasse 5,

8032 Zurigo

Tel. 044 381 55 22 / Fax 044 383 73 28